Politique de Confidentialité

Verita Global, LLC (en coopération avec ses sociétés affiliées, KCC Class Action Services, LLC, Kurtzman Carson Consultants, LLC, Gilardi & Co., LLC, RicePoint Administration Inc, et Verita Global, Ltd., « Verita ») souhaitent rendre votre expérience en ligne et mobile satisfaisante et sécuritaire. L’objectif de Verita est de protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels tout en fournissant un service personnalisé qui répond à vos préférences et besoins individuels. En tout temps, Verita se conforme aux lois et règlements applicables régissant la confidentialité et la sécurité des informations reçues et conservées. La présente Déclaration de Confidentialité décrit les pratiques de confidentialité de Verita pour les services fournis par Verita par le biais des sites internet qu’elle crée, configure et héberge pour le compte de ses clients et pour les sites internet se trouvant sur www.veritaglobal.com et www.veritaglobal.net.

Verita traite les informations personnelles conformément aux accords de service mis en place avec ses clients qui ont retenus Verita pour fournir une variété de services en leur nom, y compris, mais sans s’y limiter, l’administration des recours collectifs, les restructurations d’entreprises, les procédures d’insolvabilité gouvernemental et les litiges. Les renseignements personnels que vous ou clients de Verita fournissez sont utilisés pour exécuter les divers services décrits dans chaque entente de service.

Verita ne traite des informations personnelles que lorsqu’elle a une base légale pour le faire, y compris sur la base de votre consentement si nécessaire. En utilisant les services de Verita et en fournissant vos informations personnelles, vous consentez au traitement de vos données conformément à la présente Déclaration de Confidentialité. En vertu de la loi applicable, vous pouvez avoir le droit de retirer votre consentement, mais cela pourrait affecter la capacité de Verita à vous fournir certains services.

Quelles informations Verita obtient-elle à votre sujet, comment sont-elles obtenues et à quelles fins Verita utilise les informations ?

Verita collecte des informations personnelles par le biais de ses sites internet pour permettre de fournir ses services en ligne à ses clients. Lorsqu’il est fait référence à des informations personnelles, Verita désigne les informations qui vous concernent ou qui peuvent aider à vous identifier. Il peut vous être demandé de fournir des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre numéro d’identification d’employé, vos données de géolocalisation, votre adresse courriel et vos coordonnées bancaires. Verita peut également collecter votre adresse IP.

Verita peut collecter et utiliser les Numéros de Sécurité Sociale, Numéros d’Assurance Sociale et d’Assurance Nationale à de nombreuses fins, notamment pour vérifier votre identité et pour se conformer aux lois applicables telles que les lois fiscales et les lois anti-blanchiment d’argent.

Verita peut également recevoir d’un tiers autorisé par vous, des informations personnelles vous concernant, tel qu’un défendeur d’un recours collectif ou un autre intermédiaire agissant en votre nom. Verita peut également recevoir des informations personnelles vous concernant de la part de tiers dans le cadre de la vérification de votre identité et des services fournis à ses clients.

Chaque visiteur du site (« Utilisateur ») dispose d’un site web dédié qui contient toutes les informations pertinentes concernant une affaire juridique spécifique. Verita fournit généralement ses services par le biais de sites internet que Verita crée, configure et héberge pour le compte du client. Verita exploite ses sites internet et collecte des données d’utilisation sur les utilisateurs sous la direction et conformément aux instructions des clients de Verita.

Les accords de Verita avec ses clients peuvent exiger que Verita fournisse toutes les informations de l’utilisateur en sa possession, y compris les informations personnelles d’un utilisateur, directement au client auquel l’utilisateur est associé (c’est-à-dire l’employeur de l’Utilisateur ou un des parties dans une action en justice). Si un utilisateur correspond avec Verita, Verita peut conserver une trace de cette correspondance. Verita ne transfère aucune information personnelle de l’utilisateur à un tiers (autre que le client de Verita) à moins que Verita ne soit autorisée à le faire par le client auquel l’utilisateur est associé, dans le cadre des services que Verita fournit à son client, ou lorsqu’elle est tenue de le faire par la loi applicable. Verita peut utiliser des outils automatisés, y compris des technologies assistées par l’IA, pour soutenir ses activités de manière contrôlée et sécurisée.

Les informations personnelles peuvent être consultées par le personnel autorisé, y compris les personnes responsables de l’administration du système, du support technique, de la sécurité et du développement des services, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonctions professionnelles. Un tel accès est limité à ce qui est nécessaire aux fins professionnelles légitimes, y compris la maintenance, le dépannage, la sécurisation et l’amélioration de nos systèmes et services. Tout le personnel ayant accès à des informations personnelles est soumis à des obligations de confidentialité et est tenu de traiter ces informations conformément aux exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité.

Verita peut partager vos informations avec des sociétés affiliées à Verita et avec d’autres prestataires de services tiers si nécessaire, y compris des fournisseurs d’outils assistés par l’IA, d’hébergement, de stockage de données, de traitement des paiements, d’analyses et de support technique, ainsi qu’aux fournisseurs qui soutiennent le développement, la maintenance et la sécurité de ses systèmes.

Ces prestataires de services peuvent accéder aux informations personnelles et les traiter uniquement dans la mesure nécessaire de fournir des services au nom de Verita, y compris pour l’administration des systèmes, le dépannage, la maintenance et l’amélioration des services. Tous ces prestataires sont contractuellement tenus de :

traiter les informations personnelles conformément aux instructions de Verita uniquement ;
maintenir la confidentialité et la sécurité des informations ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; et
ne pas utiliser les informations personnelles à leurs propres fins, y compris pour former des modèles d’intelligence artificielle.

Verita n’autorise pas les prestataires de services à vendre ou à utiliser autrement les informations personnelles à des fins non liées et exige que toute divulgation supplémentaire soit limitée à ce qui est nécessaire pour fournir les services contractés et soit soumise à des obligations équivalentes de confidentialité et de protection des données.

Lieu de stockage des données et transferts internationaux

Conformément à la présente Déclaration de Confidentialité, les informations personnelles que vous fournissez sur ce site sont traitées et stockées dans la région dans laquelle elles sont collectées, incluant les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Les données peuvent être aussi transférées, traitées et stockées dans des pays ou des régions en dehors de ceux où elles sont collectées par Verita et ses prestataires de services. Verita Peut également divulguer vos informations personnelles à des entités qui aident à fournir ses services, notamment par le biais de solutions de stockage de données, de services de secours et d’assistance informatique. Verita peut également divulguer vos informations personnelles à d’autres prestataires de services qui aident à fournir ses services ou qui exécutent des fonctions en son nom, le tout conformément à la présente Politique de Confidentialité. Lorsque les prestataires de services sont situés en dehors de la juridiction dans laquelle vous résidez, les informations personnelles peuvent être transférées à l’international et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Verita met en œuvre des mesures de protection appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou d’autres mécanismes approuvés, pour protéger ces transferts. Les informations personnelles seront traitées conformément à la loi applicable et à la présente Déclaration de Confidentialité, quel que soit l’endroit où elles sont stockées ou consultées.

Technologies de collecte de données / Journal d’exploitation du serveur

Afin d’améliorer la qualité du site internet et de ses services, Verita peut parfois vous envoyer ce que l’on appelle un « cookie » tel que permis par les lois et règlements applicables. Un cookie est un morceau de texte qu’un site internet transfère sur le disque dur de votre ordinateur. Ce cookie ne permet pas à Verita d’accéder à votre disque dur, mais il permet d’identifier, par exemple, si vous avez déjà visité le site internet lors d’une précédente occasion. Seul le site qui a déposé le cookie peut le lire.

Vous pouvez refuser d’accepter les cookies du navigateur en activant le paramètre approprié de votre navigateur. Cependant, si vous sélectionnez ce paramètre, vous ne pourrez peut-être pas accéder à certaines parties du site internet. Le système émettra des cookies lorsque vous dirigerez votre navigateur vers le site internet de Verita sauf si vous avez refusé auparavant l’utilisation des cookies ou ajusté les paramètres de votre navigateur afin qu’il refuse les cookies.

Veuillez noter que n’importe quel sites internet auxquels ce site peut être lié peuvent également utiliser leurs propres cookies pour collecter des informations vous concernant. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez être en mesure de configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse avant qu’un cookie ne soit envoyé, auquel cas vous pouvez l’accepter ou le refuser.

Additionnellement, Verita peut collecter des informations par l’utilisation de pixels espions, d’identifiants d’appareils et de technologies similaires. Un pixel espion est une ligne de code utilisée par un site internet ou un tiers pour attribuer des activités en ligne à un ordinateur ou à un navigateur. L’utilisation d’un pixel espion nous permet, et permet aux sites internet, d’enregistrer, par exemple, qu’un utilisateur a visité un site internet particulier. Des informations supplémentaires d’une période ou d’une interaction antérieure peuvent être incluses dans le pixel espion. Actuellement, Verita ne répond pas aux signaux « Ne Pas Me Pister » (DNT- Do Not Track) des navigateurs.

Si vous accédez à un service en ligne géré par Verita, des outils d’analyse peuvent être utilisés, y compris Google Analytics, qui aident à comprendre le trafic et l’utilisation du site internet. Les informations collectées par Google Analytics (y compris votre adresse IP, le type de navigateur, les pages visitées, le temps passé sur les pages et autres données d’utilisation) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis. Vous pouvez désactiver Google Analytics en utilisant le service de désactivation fourni par Google (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout), en désactivant les cookies dans les paramètres de votre navigateur ou en ajustant vos paramètres de publicités dans votre compte Google pour désactiver la publicité personnalisée. Pour plus d’informations sur la manière dont Google collecte et traite vos informations, vous pouvez consulter le vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google : Privacy Policy.

Verita peut partager les informations qu’elle recueille via des cookies et des outils d’analyse avec d’autres entités qui aident à fournir ses services, notamment par le biais de solutions de stockage de données, de services de secours et d’assistance informatique. Les informations peuvent être divulguées à d’autres si la loi l’exige

Collecte de renseignements personnels par des tiers

Des liens vers des sites internet tiers peuvent être fournis sur ce site à titre informatif ou autres. Verita n’est pas responsable des informations personnelles que vous pouvez choisir de soumettre à un site internet tiers accessible à partir de ce site.

Précautions de sécurité pour protéger les renseignements personnels

Verita utilise des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées conçues pour protéger vos renseignements personnels contre l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés. Cela inclut des contrôles régissant l’utilisation d’outils automatisés et assistés par l’IA afin pour garantir que les informations personnelles sont traitées de manière sécurisée et conformément aux lois sur la confidentialité applicables. Les renseignements personnels sont cryptés pour être transférées, seul le personnel autorisé peut y accéder et une authentification multifactorielle est requise pour accéder aux données sensibles. Les procédures de sécurité de Verita peuvent vous demander de fournir une preuve d’identification avant de divulguer des renseignements personnels. Cette preuve peut s’ajouter à tout mot de passe requis pour accéder à son service en ligne. Plusieurs tentatives incorrectes ou une invalidation entraîneront un verrouillage des informations. Verita révise périodiquement ses politiques et procédures de sécurité pour nous assurer que ses systèmes sont sécurisés et protégés.

Verita ne vous enverra jamais un courriel vous demandant vos renseignements personnels. Vous ne devez jamais divulguer vos numéros d’identification, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe à qui que ce soit. Vous ne devez jamais écrire votre mot de passe ou le stocker sur votre ordinateur et vous devez vous assurer de le changer régulièrement.

Conservation des Données

Verita conserve vos Informations personnelles identifiables aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été collectés ou comme l’exige la loi. Une fois que vos renseignements personnels ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou anonymisées en toute sécurité.

Intelligence Artificielle (IA) et Traitement Automatisé

Verita peut utiliser des outils automatisés et des technologies d’intelligence artificielle (« IA ») pour soutenir certaines fonctions administratives, y compris le traitement des données, la détection des fraudes, les communications administratives et les communications liées à l’administration des règlements. Vous serez informé si vous interagissez avec des systèmes automatisés. Les outils d’IA sont utilisés comme mécanismes de soutien et ne remplacent pas un jugement humain.

Verita traite les informations personnelles en utilisant l’IA uniquement si nécessaire pour fournir des services conformément à la loi applicable, aux ordonnances judiciaires et aux instructions des clients. Verita applique les principes de minimisation des données et limite le traitement à ce qui est nécessaire pour ces finalités. Verita prend des mesures raisonnables pour s’assurer que ce traitement soit équitable, transparent et ne conduit pas à une discrimination illégale.

Les décisions qui affectent de manière significative les résultats des réclamations, y compris l’admissibilité à une réclamation, la détection de fraude ou les déterminations de paiement, ne sont pas prises uniquement avec des moyens automatisés sans un examen humain. Lorsque la loi applicable l’exige, vous pouvez avoir le droit de demander un examen humain ou d’exercer autrement les droits de protection des données applicables. Verita n’utilise pas vos informations personnelles soumises dans le cadre d’un règlement pour former ou ajuster un modèle d’IA, qu’il soit interne, propriétaire ou d’un tiers.

Verita peut faire appel à des prestataires de services tiers, y compris des fournisseurs de technologies d’IA, pour traiter des informations personnelles en son nom. Ces prestataires sont contractuellement tenus de :

traiter les informations personnelles conformément aux instructions de Verita uniquement ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; et
se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.

Verita n’autorise pas ces fournisseurs à utiliser vos informations personnelles à leurs propres fins indépendantes, y compris pour former des modèles d’IA. Certains fournisseurs d’IA peuvent conserver temporairement les entrées et les sorties dans leurs journaux à des fins telles que la sécurité, le débogage ou la surveillance des abus. Ces données ne sont conservées que pour une période limitée et sont traitées conformément aux obligations contractuelles du fournisseur et aux lois applicables sur la protection des données.

Verita révise et met à jour régulièrement ses pratiques en matière d’IA afin de garantir le respect de l’évolution juridiques réglementaires et des normes éthiques. Toute modification matérielle de l’utilisation de l’IA par Verita ou des pratiques de traitement des données associées sera reflétée dans les mises à jour de cette Politique de confidentialité.

Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP)

Avant que Verita ne lance de nouveaux systèmes ou n’apporte des modifications importantes à ses activités de traitement des données, des Évaluations des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP) sont effectuées afin d’identifier et d’atténuer les risques liés à la confidentialité. Ces évaluations aident à s’assurer que vos Informations personnelles identifiables (PII) sont protégées conformément aux normes dans ce secteur et aux exigences réglementaires.

Accès et mise à jour de vos informations

Verita s’engage à garantir que les informations personnelles qu’elle reçoit soient exactes. Sur réclamation et conformément aux instructions des clients de Verita, Verita permet aux utilisateurs qui en font la demande raisonnable d’accéder à leurs informations personnelles en sa possession et de corriger, modifier ou supprimer les informations inexactes. Si vous trouvez des inexactitudes, Verita les supprimera ou les corrigera rapidement, sous réserve de ses politiques et procédures. La communication avec vous peut être entravée si vos informations sont inadéquates ou inexactes.

Informations additionnelles pour les résidents des États Américains disposant de droits supplémentaires concernant la confidentialité

En plus des informations fournies ci-dessus, si vous êtes actuellement un résident d’un État Américain qui a promulgué une législation sur la protection de la vie privée, vous pouvez avoir certains droits concernant vos renseignements personnels. Pour les clients de Verita qui répondent à la définition d’une entreprise/d’un contrôleur en vertu de la loi applicable de l’État en matière de protection de la vie privée, Verita les aidera, dans la mesure du possible, à remplir leurs obligations de répondre à vos demandes. Cela peut inclure, selon les circonstances, le droit : d’accéder aux renseignements personnels qui ont été collectées à votre sujet ; de supprimer vos informations personnelles ; de restreindre l’utilisation de Verita concernant vos informations personnelles ; et de refuser la vente de vos informations personnelles (le cas échéant). Verita ne fera pas de discrimination à l’encontre des consommateurs qui exercent leurs droits en vertu des lois Américaines sur la protection de la vie privée.

Informations supplémentaires pour les résidents de l’UE/EEE

En plus des informations fournies ci-dessus, si vous résidez actuellement dans un pays de l’UE/EEE, vous pouvez avoir certains droits concernant vos informations personnelles. Verita aidera ses clients responsables du traitement des données, dans la mesure du possible, à remplir leurs obligations de répondre à vos demandes. Cela peut inclure, selon les circonstances, le droit de :

demander l’accès à vos informations personnelles ;
demander la correction des informations personnelles détenues à votre sujet ;
demander l’effacement de vos informations personnelles ;
demander la restriction de l’utilisation de vos informations personnelles ;
s’opposer à l’utilisation de vos informations personnelles par Verita ;
demander à recevoir vos informations personnelles dans un format électronique utilisable et à les transmettre à un tiers (également connu sous le nom de droit à la portabilité des données) ;
déposer une plainte auprès de votre autorité locale de protection des données ; et
retirer tout consentement que vous avez donné à l’utilisation de vos informations personnelles.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions sur les pratiques concernant la confidentialité ou sur la présente Déclaration de Confidentialité, ou si vous souhaitez discuter des droits que vous pourriez avoir à l’égard de vos renseignements personnels, veuillez contacter l’équipe de Verita chargée de la protection de la vie privée par courriel à l’adresse [email protected] ou écrire à l’adresse suivante :

États-Unis,

À l’attention de :

Privacy Team
Verita Global, LLC
222 N. Pacific Coast Hwy, 3rd Floor
El Segundo, CA 90245

Canada,

À l’attention de :

Privacy Team
Verita Global, LLC
1480 Richmond St., #204
London, ON N6G 0J4

Royaume-Uni,

À l’attention de :

Privacy Team
Verita Global, LTD.
1 Paternoster Lane
London, EC4M 7BQ

Si vous faites une demande concernant vos informations personnelles, veuillez inclure :

le nom du règlement relatif au recours collectif, de l’affaire concernant une faillite ou de toute autre action en justice concernée ;
une copie de votre formulaire de réclamation Verita comprenant votre nom complet ; et
votre adresse postale.

Clause de Non-responsabilité

Les services fournis par un site internet Verita ne constituent pas la prestation de services juridiques, et aucune relation avocat-client n’est établie entre Verita et un client, ou entre Verita et un utilisateur, en vertu de ces services. Les informations contenues dans les sites internet de Verita ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques ou à se substituer à l’obtention de conseils juridiques appropriés. Cette Déclaration de Confidentialité décrit uniquement les pratiques de confidentialité de Verita. Il ne décrit pas, et Verita ne fait aucune déclaration à ce sujet, les pratiques de confidentialité de toute autre partie, y compris les clients de Verita, qui peuvent recevoir des informations personnelles de Verita dans le cadre de l’utilisation des services de Verita.

Cette déclaration de confidentialité ne s’applique qu’aux sites internet de Verita et ne s’applique pas aux sites internet à partir desquels vous avez pu vous connecter à ce site Web ou à tout site internet auquel vous pouvez vous connecter à partir de ce site internet.

Modifications de la Déclaration de Confidentialité

Verita peut parfois modifier cette Déclaration de Confidentialité. Chaque fois que vous visitez le site internet, veuillez consulter la date de « renouvellement » pour déterminer si elle a été mise à jour depuis la dernière fois que vous êtes entré sur le site.

Sociétés affiliées assujetties à la présente Déclaration de Confidentialité

KCC Class Action Services, LLC s/n. Verita
Kurtzman Carson Consultants, LLC s/n. Verita Global
Gilardi & Co., LLC s/n. Verita Global
RicePoint Administration Inc. s/n. Verita Global
Verita Global, Ltd.

Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2026